60 recommandations en chargement

Doter le Québec d’une Autorité des marchés publics

Utiliser des règles d’adjudication adaptées à la nature des travaux

Favoriser la participation citoyenne

Protéger certaines informations névralgiques

Renforcer la lutte à la fausse facturation

Resserrer les règles d’après-mandat

Resserrer les règles relatives aux cadeaux

Limiter les exceptions au débat public

Réfléchir sur la durée du mandat des maires

Revoir le délai de réception des soumissions

Mieux soutenir et protéger les lanceurs d’alerte

Bonifier l’immunité accordée aux témoins repentis

Utiliser des règles d’adjudication adaptées à la nature des travaux

Dépolitiser l’approbation des projets de conservation et d’amélioration du réseau routier au ministère des Transports du Québec

Accroître la concurrence dans le domaine de l’asphaltage en facilitant l’usage de centrales mobiles d’enrobage

Accroître la concurrence pour les matériaux et les produits homologués, certifiés, qualifiés ou normés

Resserrer les règles d’octroi de contrats applicables aux sociétés paramunicipales et aux organismes à but non lucratif

Élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la Régie du bâtiment du Québec

Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la Régie du bâtiment du Québec

Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction

Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec

Étendre la protection contre l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction aux activités d’investissement bénéficiant de l’appui de l’État

Réduire les délais de paiement aux entrepreneurs en construction

Exiger que le donneur d’ouvrage public rapporte les cas d’intimidation et de violence sur les chantiers

Combattre l’intimidation pour assainir la concurrence

Limiter le nombre de mandats des administrateurs de la CSST et de la CCQ

Accroître l’expertise interne au ministère des Transports du Québec

Revoir les coûts admissibles aux programmes de subvention

Permettre à tous les donneurs d’ouvrage publics de consolider leur expertise interne en construction

Renforcer la fonction de vérification au niveau municipal

Bonifier la reddition de comptes des ordres professionnels

Assujettir les firmes au système professionnel afin de protéger le public

Imposer une formation en éthique et en déontologie aux membres des ordres professionnels

Améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels

Revoir le mode de nomination du commissaire à la lutte contre la corruption

Améliorer la fiabilité du Registre des entreprises du Québec

Encourager la recherche sur la collusion, la corruption et l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction

Améliorer la lutte à la collusion par une meilleure intervention des institutions publiques responsables des poursuites criminelles

Allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales

Accroître l’imputabilité de tous les élus et candidats à l’égard des pratiques de financement

Améliorer la reddition de comptes sur l’apport des bénévoles dans les activités partisanes

Obliger les représentants et les agents officiels à suivre une formation relative à leurs fonctions

Identifier l’employeur des contributeurs politiques

Interdire la déduction fiscale des dépenses liées aux contributions politiques

Prévenir les prête-noms en matière de prêts et de cautionnements des partis politiques

Interdire aux associés d’une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés.

Interdire l’annonce de projets, de contrats ou de subventions liés aux infrastructures dans le cadre d’activités de financement politique

Modifier la composition du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec

Accroître l’efficience du contrôle parlementaire sur les activités du Directeur général des élections du Québec

Exiger la production d’un bilan quinquennal sur l’application des règles de financement

Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État

Accroître l’accessibilité à la réglementation portant sur la gestion contractuelle

Imposer un délai minimal pour le dépôt au conseil municipal des documents relatifs à l’octroi des contrats publics

Revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie

D’interdire aux ministres et à leur personnel de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires de leur ministère.

Prévoir la suspension temporaire d’un élu poursuivi pour corruption ou collusion

Comité public de suivi des recommandations de la Commission Charbonneau


Lettre de lancement

Le rapport Charbonneau ne doit pas rester lettre morte

La Commission d’enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC), mieux connue sous le nom de « Commission Charbonneau », a déposé son rapport le 24 novembre dernier. La Commission, rappelons-le, a été créée en octobre 2011 afin de faire la lumière sur de possibles stratagèmes de corruption et de collusion dans l’industrie de la construction, sur l’infiltration de cette industrie par le crime organisé et sur les liens entre le financement politique et l’octroi et la gestion des contrats de construction. Elle devait également émettre des recommandations afin de remédier aux problèmes identifiés.

Cependant, malgré le travail colossal réalisé par la Commission et l’ampleur des problèmes constatés, les recommandations qu’elle a formulées ont reçu peu d’attention. La grande majorité des réactions au dépôt de son rapport ont concerné la présence ou non de blâmes envers certains individus, ainsi que le désaccord des deux commissaires sur l’existence d’un lien entre le financement politique provincial et l’octroi de contrats de construction. Rappelons que le mandat de la Commission n’a jamais été de blâmer spécifiquement des individus, et que le désaccord entre les Commissaires ne concernait qu’un seul aspect du mandat de la CEIC.

Les événements des dernières semaines démontrent que nous devons aujourd’hui aller au-delà de ces questions afin que l’héritage de la Commission ne soit pas ignoré. Les 60 recommandations présentées sont étayées par une recherche rigoureuse, une analyse des causes des phénomènes étudiés et les meilleures pratiques de lutte à la corruption observées partout sur la planète. Elles sont appuyées par les deux commissaires et ont reçu un accueil favorable de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale. Le premier ministre lui-même a déclaré vouloir y « donner suite le plus tôt possible » .

Or, plus de 4 mois après le dépôt du rapport, les avancées semblent minces. Le gouvernement a récemment manifesté son intention de donner suite aux recommandations, affirmant en avoir déjà mis en œuvre un certain nombre, qu’il n’a pas chiffré avec exactitude. Bien que nous saluions la volonté affichée par le gouvernement, des interrogations subsistent quant à la réponse qu’il entend apporter aux recommandations du rapport Charbonneau.

Nous sommes d’autant plus préoccupés que la mise en œuvre des recommandations du rapport est la meilleure façon de protéger la société contre les phénomènes de corruption, de collusion, d’infiltration du crime organisé et de liens entre contrats publics et financement politique que les travaux de la Commission ont mis en lumière. Ne pas agir augmente le risque que les mêmes comportements se reproduisent à nouveau. Nous sommes persuadés qu’il s’agit d’un risque qu’aucun citoyen n’est prêt à courir. 

Pour cette raison, nous nous constituons en comité non partisan, qui aura le mandat de rapporter la mise en œuvre des recommandations de la Commission Charbonneau de façon ouverte et objective. Nous annonçons dès aujourd’hui le dépôt d’un premier rapport le 24 novembre 2016, anniversaire du dépôt du rapport Charbonneau, pour faire le point sur l’avancement du travail des différentes instances gouvernementales ayant un rôle à jouer dans la mise en œuvre des recommandations. Nous entendons faire de même ensuite à tous les six mois, aussi longtemps que requis. Nous appelons toute la population à nous assister dans cette tâche.

Le comité n’a pas pour mission d’évaluer le bien fondé de chacune des recommandations proposées par la Commission. Il est certain que celles-ci ne sont ni exhaustives, ni parfaites. Cependant, nous sommes d’avis qu’ensemble, elles forment un socle solide sur lequel fonder une réforme des institutions et des pratiques dont le Québec a grandement besoin.

La Commission a été mise sur pied alors que des révélations troublantes sur de possibles activités de corruption et de collusion ébranlaient le Québec. Ces révélations ont suscité l’inquiétude des Québécois et des Québécoises et provoqué un élan largement soutenu par la population pour redonner confiance dans nos institutions, à l’aide d’un vaste chantier de l’intégrité. Ce n’est pas le rapport de la Commission qui devait en être l’aboutissement, mais bien l’application de ses recommandations. C'est ce même élan qui nous anime aujourd’hui et nous amène à exhorter toutes les instances concernées à mettre en œuvre les recommandations de la Commission. La corruption, la collusion, l’infiltration du crime organisé et les liens entre contrats publics et financement politique sont des problèmes trop graves pour que le rapport Charbonneau reste lettre morte.

- M. Luc Bégin, professeur à l’Université Laval (philosophie) et directeur de l’Institut d’éthique appliquée ;
- M Peter Dent, partenaire chez Deloitte, président de Transparency International Canada ;
- Me Gilles Ouimet, ancien bâtonnier du Québec et ancien député du PLQ ;
- M. Denis Saint-Martin, professeur à l’Université de Montréal (science politique) ;
- Me Paul Saint-Pierre Plamondon, avocat, essayiste et chroniqueur ;
- M. Peter Trent, maire de Westmount ;
- Me Martine Valois, professeure à l’Université de Montréal (droit).

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